Atlas Expertises

Dans quel cas ?

Vous vendez on vous louez un bien immobilier, il vous appartient, sauf demande expresse de votre part à faire intervenir un cabinet d’expertise, de situer le bien immobilier au regard de la loi sur les risques naturels et, technologiques, en renseignant les champs du formulaire mis à disposition par le Ministère de l’Ecologie. Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l’article L125-5 du Code de l’Environnement.