Atlas Expertises

Dans quel cas :

La loi Carrez, loi du 18 décembre 1996, a pour but de déterminer la surface privative exacte d’un lot en copropriété, conformément à la réglementation en vigueur. La loi s’applique exclusivement aux lots en copropriété, quelle que soit leur affectation : usage d’habitation, local professionnel, commercial on usage mixte.

Procédure :

Il s’agit de prendre en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs et cloisons, des marches et cages d’escalier, des gaines et des embrasures de portes et fenêtres. Tous les locaux, parties d’immeuble et combles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1. 80m ne sont pas pris en compte dans le résultat de la surface « Carrez » ; en revanche, les placards et cagibis sous une hauteur identique sont pris en compte dans le calcul.

A l’issue du diagnostic :

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, à défaut la sanction est la nullité de l’acte. La nullité de l’acte pouvant être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie, l’attestation de superficie ou « loi carrez » est donc indispensable pour éviter toute contestation sur ce fondement quant à la validité de l’acte.