Atlas Expertises

Dans quel cas :

L’article L1334-7 du code de la santé publique dispose qu’ « un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis. » Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles bâtis qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En l’absence de l’état relatif à l’amiante annexé au contrat, le vendeur (non professionnel) ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante (loi SRU du 13.12.00 : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1134-7).

Procédure :

L’opérateur de repérage amiante effectue un contrôle visuel et/ou sondage des matériaux. En cas de doute, un prélèvement sera effectué par l’expert et envoyé pour analyse à un laboratoire spécialisé.

A l’issue du diagnostic :

Un rapport de repérage amiante vous sera remis, il aura pour effet, d’une part, d’exonérer de responsabilité le vendeur dans le cadre de l’article 1643 du code Civil pour vice caché et d’autre part, d’aviser l’acquéreur de la présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, ainsi que les consignes générales de sécurité en cas de présence.